Hey bunqers 🌈,

Quand un tribunal te déclare en faillite ou insolvable, tu n’es plus légalement autorisé à utiliser tes soldes bancaires. Le tribunal nous en informe et nous sommes légalement tenus de bloquer chaque compte monétaire à ton nom, y compris les comptes joints et les comptes professionnels à responsabilité illimitée. Tous les paiements entrants continuent d’arriver en toute sécurité sur ton compte, mais tout paiement sortant est bloqué pendant la durée de la procédure judiciaire. 

Ce n’est pas un blocage que nous pouvons lever de nous-mêmes. Ton administrateur désigné par le tribunal (appelé curator aux Pays-Bas) est la seule personne qui peut nous demander de débloquer tes comptes. Nous te communiquerons toujours son nom et son adresse e-mail via un message sécurisé dans l’app, pour que tu saches toujours qui contacter. 

Que signifient la faillite et l’insolvabilité ? 

Ce sont deux procédures judiciaires qui commencent quand tes dettes ne peuvent pas être remboursées, et qui se terminent toutes les deux par la désignation, par un tribunal, d’une personne chargée de gérer ton argent à ta place.

• Faillite est le terme utilisé aux Pays-Bas (faillissement). La personne désignée par le tribunal s’appelle un curator.

• Insolvabilité est le terme utilisé en Allemagne. La personne désignée par le tribunal s’appelle un administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter).

L’effet concret sur ton compte bunq est le même dans les deux cas, donc cet article utilise le terme administrateur pour les deux. Ce qui change, c’est le tribunal et le registre public auprès desquels ton dossier est enregistré.

Est-ce que je peux encore recevoir de l’argent et faire des paiements ?

Les paiements entrants arrivent toujours, donc tout ce qui est envoyé sur ton compte y arrivera en toute sécurité, comme d’habitude. Les paiements sortants sont bloqués pendant toute la durée de la procédure, donc tu ne peux pas faire de virement, payer par carte, effectuer de prélèvements ni retirer d’espèces. 

Tu pourras à nouveau faire des paiements dès que ton administrateur nous demandera de débloquer le compte. Ton solde reste visible pour toi pendant tout ce temps.

Pendant la procédure, ton administrateur peut nous demander de transférer ton solde disponible, ou une partie de celui-ci, sur un compte dédié mis en place pour régler ton dossier. Certains administrateurs choisissent de laisser un montant disponible pour les frais de subsistance. Nous sommes légalement tenus de suivre toutes les instructions de l’administrateur.

Comment trouver les coordonnées de mon administrateur ?

Le nom et l’adresse e-mail de ton administrateur figurent dans le message que nous t’envoyons lorsque ton insolvabilité est traitée :

1. Appuie sur ton profil en haut à gauche

2. Appuie sur « Voir plus » dans Activité

3. Ouvre le message concernant ton insolvabilité, qui contient les coordonnées de ton administrateur

Tu peux aussi consulter ton dossier dans le registre public officiel de ton pays :

• 🇳🇱 Pays-Bas : insolventies.rechtspraak.nl

• 🇩🇪 Allemagne : insolvenzbekanntmachungen.de

• 🇫🇷 France : bodacc.fr

• 🇧🇪 Belgique : regsol.be

Pourquoi tout doit-il passer par mon administrateur ?

Comme tu n’es plus autorisé à agir sur tes propres finances, nous ne pouvons effectuer aucune action sur ton compte à ta seule demande. Chaque instruction doit venir de ton administrateur désigné par le tribunal.

Donc, si tu veux que ton compte soit débloqué, que des fonds soient transférés ou que ton compte soit clôturé, c’est ton administrateur qui nous contacte directement. Il peut nous joindre à l’adresse e-mail que nous avons déjà dans nos dossiers, à support@bunq.com, ou par courrier

Nous ne pouvons pas accepter de copies de documents ou de captures d’écran de ta part. Les décisions de justice et les jugements écrits doivent nous parvenir directement de ton administrateur ou du tribunal.

Que se passe-t-il, étape par étape ?

Il y a quatre étapes, et ton compte peut se trouver à n’importe laquelle d’entre elles en ce moment.

Étape 1 : Nous bloquons tes comptes et t’en informons

Nous apprenons l’existence de ton dossier soit par le registre public des faillites, soit par ton administrateur. Dès que nous avons les documents nécessaires, nous bloquons tous les comptes monétaires à ton nom, y compris les comptes professionnels à responsabilité illimitée et les comptes joints, et nous t’envoyons immédiatement un message dans l’app pour t’informer de cette décision.

Étape 2 : Saisie, si ton administrateur la demande

Ton administrateur peut nous demander de transférer le solde disponible, ou un montant défini, sur un compte dédié au règlement de ton dossier. Dans certains cas, l’administrateur peut choisir de laisser un certain montant disponible pour les frais de subsistance. Nous sommes légalement tenus de nous y conformer.

Étape 3 : Déblocage de tes comptes

Tes comptes sont débloqués de l’une de ces deux manières :

• Une décision du tribunal qui a prononcé la faillite ou l’insolvabilité confirme que la procédure est terminée

• Ton administrateur nous contacte directement pour demander la réactivation de tes comptes, en fournissant la décision de justice correspondante

Étape 4 : Clôture, si ton administrateur la demande

Ton administrateur a le droit légal de demander la clôture définitive de ton compte bunq. S’il le fait, nous sommes légalement tenus de nous y conformer.

Quand mon compte sera-t-il débloqué ?

Nous te rendrons l’accès à ton compte dans les 24 heures à partir du moment où nous recevons la décision de justice confirmant la fin de ta procédure ou une demande officielle de ton administrateur.

Nous ne pouvons pas fixer la date de déblocage de ton compte, ni accélérer le processus. En tant que tiers, nous ne savons de ton dossier que ce que ton administrateur et le tribunal nous communiquent. Ton administrateur est donc le seul à pouvoir te dire où en est la procédure. 

Quand ma faillite ou mon insolvabilité prendra-t-elle fin ?

C’est au tribunal et à ton administrateur d’en décider, et nous n’avons aucune influence sur le calendrier. Dès qu’un juge se prononce sur la libération ou la fin de la procédure, nous avons besoin du jugement écrit de ton administrateur ou du tribunal avant de pouvoir agir.

Une copie ou une capture d’écran ne suffit pas. Le jugement écrit doit nous parvenir directement de ton administrateur ou du tribunal.

Est-ce que je peux clôturer définitivement mon compte bunq ?

Tu peux le demander à tout moment, et nous coordonnerons la clôture avec ton administrateur.

Mon ou ma partenaire est en faillite ou insolvable, et nous avons un compte joint

Le compte joint est bloqué, car il relève de la procédure. Tous les autres comptes monétaires à ton nom qui ne sont pas liés à la procédure restent ouverts et fonctionnent normalement.

Comment faire appel ?

Les recours se font directement auprès de ton administrateur. Ce sont les administrateurs qui peuvent t’indiquer tes options pour contester la procédure, et leurs coordonnées figurent dans le message que nous t’avons envoyé dans l’app lorsque ton insolvabilité a été traitée.

Notre rôle se limite à agir sur la base de ce que ton administrateur ou le tribunal nous fournit, donc un recours déposé auprès de nous ne peut malheureusement rien changer au blocage de ton compte bunq.

Est-ce que cela s’applique à la WSNP aux Pays-Bas ?

Oui. Si tu es admis à la WSNP (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen), le même processus s’applique : tes comptes bancaires sont bloqués et nous ne pouvons agir que sur instruction de ton administrateur désigné par le tribunal.