Hey bunqers 🌈,
Qu’est-ce que la faillite / l’insolvabilité ?
La faillite est une procédure légale par laquelle une personne ou une entité déclare qu’elle n’est plus en mesure de rembourser ses dettes en cours. Une fois déclaré·e en faillite/insolvable, un curateur/administrateur d’insolvabilité est toujours nommé par le tribunal compétent pour gérer ton argent. Si ça t’arrive aux Pays-Bas ou en Allemagne, bunq est légalement tenu de bloquer tous les comptes monétaires responsables qui appartiennent à la personne physique et/ou à toute société responsable.
Quelle est la différence ?
En Allemagne 🇩🇪
À partir de ce moment-là, tu n’es plus autorisé·e à utiliser tes soldes bancaires. Ton administrateur d’insolvabilité gérera ton argent jusqu’à la fin de la procédure ou jusqu’à ce que bunq reçoive une instruction écrite de l’administrateur ou du tribunal compétent pour débloquer les comptes concernés par l’insolvabilité.
Aux Pays-Bas 🇳🇱
À partir de ce moment-là, tu n’es plus autorisé·e à utiliser tes soldes bancaires, et notre curateur sera la personne qui gérera tout ton argent jusqu’à ce qu’une décision du tribunal soit publiée dans le registre public néerlandais des faillites ou nous soit fournie par le curateur.
Et ensuite ?
Étape 1 : On te tient au courant
On peut être informés de ta faillite ou de ton insolvabilité si :
on est contactés par un curateur ou un administrateur d’insolvabilité
des informations sont publiées dans le registre des faillites
Une fois que bunq a reçu tous les documents nécessaires, on bloquera tous les comptes monétaires disponibles à ton nom (y compris tout compte de société responsable illimité à ton nom).
Ton/tes compte(s) devra/devront rester bloqué(s) jusqu’à ce que nous recevions une demande de débloquer un ou tous les comptes monétaires disponibles, émise par le curateur ou l’administrateur d’insolvabilité nommé par le tribunal. On t’informera immédiatement de cette mise à jour via un message dans l’app. Pour vérifier les messages reçus de bunq, tu peux suivre ces étapes simples :
Appuie sur ton Profil en haut à gauche
Clique sur « Voir plus » sous Activité
Regarde les messages qui y sont envoyés
La durée pendant laquelle ton compte restera bloqué dépend uniquement des décisions de ton curateur/administrateur d’insolvabilité.
Étape 2 : Saisie
Tout au long de ce processus, on respecte différentes demandes que ton curateur ou administrateur d’insolvabilité peut avoir, en tenant compte des limites de la loi applicable. Lorsque le curateur ou l’administrateur d’insolvabilité demande le transfert de tous les montants disponibles sur tes Comptes bancaires responsables, on transférera les montants vers le compte bancaire dédié créé pour résoudre ta procédure de faillite ou d’insolvabilité.
Étape 3 : Déblocage de tes Comptes bancaires
Il y a deux façons de faire débloquer ton compte et de le libérer de la faillite ou de l’insolvabilité.
Une décision du même tribunal qui a initialement déclaré la faillite ou l’insolvabilité déclare maintenant que la procédure est terminée et que le/les compte(s) peut/peuvent être réactivé(s).
Ton curateur ou administrateur d’insolvabilité peut nous contacter avec une demande de réactivation de ton/tes compte(s) en nous fournissant la décision du tribunal.
Le curateur / administrateur d’insolvabilité peut-il demander la clôture de mon compte bancaire bunq ?
Oui, le curateur / administrateur d’insolvabilité a le droit légal de demander la clôture définitive de ton compte bancaire avec tous les comptes monétaires disponibles qu’il contient, une demande à laquelle on est tenus de nous conformer.
Quand est-ce que mon compte sera débloqué ?
En tant que tiers, notre accès à l’information est limité et repose uniquement sur ce qui est fourni par le curateur. Par conséquent, le traitement de cette situation dépend des instructions données par le curateur.
Quand est-ce que ma faillite (aux Pays-Bas) ou mon insolvabilité (en Allemagne) prendra fin ?
Dès qu’un juge décide du déblocage d’un compte monétaire particulier ou de la fin de toute ta procédure de faillite. Quand cela arrive, nous devons recevoir le jugement écrit dudit curateur/administrateur d’insolvabilité.
Comment puis-je faire appel ?
On a partagé les informations disponibles concernant la faillite / l’insolvabilité. Pour des conseils et une aide plus spécifiques, le mieux est de contacter ton curateur/administrateur d’insolvabilité. Il pourra te fournir des informations plus détaillées.