Hey bunqers 🌈,
Si tu es placé·e sous tutelle ou curatelle, ce sujet te donnera toutes les infos dont tu as besoin sur toute la procédure et sur la façon dont ça impacte ton compte bunq.
Attention : à partir du 28 décembre 2021, nous avons mis en pause l’ouverture de nouveaux comptes pour les personnes sous tutelle ou curatelle. Si tu as déjà un compte chez nous que tu as activé avant cette date, ce changement ne t’impacte pas du tout !
Qu’est-ce que la tutelle (ou curatelle) ?
La tutelle ou la curatelle est une mesure décidée par un tribunal pour te protéger, toi et tes finances. Les personnes qui ont des difficultés à gérer leur argent ou à prendre des décisions raisonnables peuvent se voir attribuer un tuteur légal. Ce tuteur intervient pour les aider à gérer ces sujets. Voyons ce qui se passe ensuite. À partir du moment où un jugement plaçant sous tutelle ou curatelle est rendu, tu es placé·e sous administration et inscrit·e dans un registre public.
Quel impact sur mon compte bunq ?
Étape 1. On te prévient
Quand un tuteur légal nous contacte et nous envoie tous les documents nécessaires (y compris la décision du tribunal), nous plaçons le compte concerné sous tutelle/curatelle et nous t’en informons immédiatement dans l’app.
Pour consulter les messages reçus de bunq, suis ces étapes :
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Regarde les messages qui s’y trouvent
Étape 2. Limitations sur tes comptes
Quand nous recevons un document demandant le blocage de ton ou tes comptes parce que tu as été placé·e sous tutelle ou curatelle par le tribunal compétent, nous bloquons tous tes comptes monétaires concernés. Les comptes restent bloqués jusqu’à ce que nous recevions une demande signée par le tuteur légal nommé par le tribunal pour débloquer un compte monétaire particulier ou l’ensemble de tes comptes monétaires.
Nous répondons à différents types de demandes que le tuteur légal peut avoir, tout en respectant les limites du droit applicable.
Si, ou lorsque, le tuteur légal demande tous les montants disponibles sur tes comptes monétaires concernés, nous transférerons ces montants vers le compte bancaire dédié qu’il nous aura fourni.
Étape 3. Déblocage de ton compte
Il y a deux façons de faire débloquer ton compte et de le libérer de la tutelle/curatelle.
Une ordonnance du même tribunal qui a pris la décision initiale, déclarant que la tutelle ou la curatelle a pris fin, nous est envoyée.
Ton curateur nous contacte avec une demande de mettre fin à la tutelle ou à la curatelle sur ton compte en nous fournissant l’ordonnance du tribunal.
Nous ne pouvons accepter les ordonnances du tribunal que lorsqu’elles nous sont envoyées par ton représentant légal, ton huissier ou ton créancier, à notre adresse e-mail dédiée : guardianship@bunq.com.
Si tu es sous tutelle ou curatelle et que tu souhaites que ton compte soit libéré de cette mesure, demande à la partie compétente d’envoyer les documents en ton nom.
Quand mon compte sera-t-il débloqué ?
Cela dépend des instructions de ton tuteur légal. Pour faire débloquer ton compte, contacte ton tuteur légal.
Si ton tuteur légal a demandé la clôture définitive de ton compte, nous devrons respecter sa décision, car il dispose des droits légaux pour le faire.
Mon compte a été bloqué à la demande de mon tuteur légal. Comment le réactiver ?
Dans ce cas, c’est ton tuteur légal qui nous a demandé de bloquer ton compte. Si tu veux à nouveau y avoir accès, tu dois en discuter avec ton tuteur.
Si toi et ton tuteur arrivez à un accord, ton tuteur légal peut nous envoyer un e-mail à guardianship@bunq.com avec les deux documents suivants :
L’ordonnance du tribunal
Un formulaire de Consentement de l’administrateur dûment rempli
J’ai une autre question sur la tutelle ou la curatelle. Qui dois-je contacter ?
Nous avons partagé toutes les informations disponibles sur la tutelle/curatelle. Pour des conseils plus précis et une aide personnalisée, le mieux est de contacter ton tuteur légal. Il pourra te donner des informations plus détaillées.
Quand est-ce que ma tutelle ou ma curatelle prendra fin ?
Dès qu’un juge aura prononcé la fin de ta tutelle ou de ta curatelle. À ce moment-là, nous devons recevoir le jugement.