Hey bunqers 🌈,
Quand tu ouvres un nouveau compte Business chez nous en Espagne, on peut te demander l’Acta de Identificación de Titular Real de ton entreprise — c’est un acte notarié qui identifie les personnes (bénéficiaires effectifs) qui détiennent plus de 25 % des parts ou des droits de vote de ton entreprise.
Pourquoi l’Acta de Identificación de Titular Real est-elle nécessaire ?
La législation espagnole (loi 10/2010) exige ce document dans le cadre des règles de lutte contre le blanchiment d’argent. Il permet d’assurer la transparence et de confirmer qui détient réellement la propriété ou le contrôle de l’entreprise.
Comment obtenir l’Acta de Identificación de Titular Real ?
Si l’entreprise en a déjà une : ton notaire l’a archivée. Tu peux demander une copie certifiée directement auprès de ce notaire.
Si l’entreprise n’en a pas encore : le représentant légal de l’entreprise doit se rendre chez un notaire et demander la rédaction de l’acte. Il devra :
Fournir une pièce d’identité et la preuve de sa représentation légale.
Présenter les documents de l’entreprise (comme l’acte de constitution).
Déclarer les bénéficiaires effectifs (personnes détenant plus de 25 %).
Une fois que le notaire a préparé et signé l’acte, celui-ci fait partie du registre officiel et peut être consulté ou récupéré plus tard.
L’Acta de Identificación de Titular Real est-elle obligatoire pour toutes les entreprises en Espagne ?
Oui. Toutes les personnes morales espagnoles (sauf les sociétés cotées et certaines entités de droit public) sont tenues d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs — ceux qui détiennent ou contrôlent plus de 25 % du capital social ou des droits de vote. C’est obligatoire en vertu de la loi 10/2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Où obtenir l’Acta de Identificación de Titular Real ?
Tu peux l’obtenir auprès de ton notaire espagnol.
Si ton entreprise a déjà signé cet acte, l’original est conservé au sein de l’étude notariale qui l’a établi. Tu peux y demander une copie.
Si ton entreprise n’en a pas encore, le représentant légal doit en faire la demande auprès de n’importe quel notaire en fournissant une pièce d’identité, les documents de l’entreprise et les informations sur les bénéficiaires effectifs.