Hey bunqers 🌈,
Lorsque tu ouvres un nouveau compte Business avec nous en Espagne, on peut te demander ton Escritura de Constitución de Sociedad. L’Escritura de Constitución de Sociedad, c’est l’acte de constitution de ton Entreprise en Espagne, un document notarié officiel qui inclut :
- La raison sociale de l’Entreprise
- Le type de forme juridique (par ex. S.L., S.A.)
- L’adresse du siège social
- Les actionnaires et leurs apports
- Les statuts de l’Entreprise (estatutos)
- La nomination des administrateurs ou directeurs
Il est signé devant notaire au moment de la création de l’Entreprise puis enregistré au Registre du Commerce (Registro Mercantil).
Si on te demande ce document et que tu ne sais pas où le trouver, tu as deux options principales :
1. Auprès du notaire :
- L’acte original est conservé chez le notaire qui a constitué l’Entreprise.
- Toi (ou un représentant légal autorisé) peux y demander une copie certifiée.
Si tu ne sais pas de quel notaire il s’agit, contacte le Collège Notarial (Colegio Notarial) de ta région pour qu’il t’aide à le retrouver.
2. Auprès du Registre du Commerce (Registro Mercantil) :
- Une fois l’Entreprise enregistrée, l’acte est aussi déposé au Registre du Commerce de la province du siège social de l’Entreprise.
- Tu peux y demander une copie simple ou certifiée, en personne ou parfois en ligne.
Et si je ne sais pas où l’acte original a été signé ?
Si tu ne sais pas quel notaire a géré la constitution de l’Entreprise, tu peux : - Vérifier auprès du Registre du Commerce où l’Entreprise est enregistrée — ils auront une trace du notaire. - Contacter le Colegio Notarial (Collège Notarial) de ta province — ils peuvent t’aider à identifier le notaire qui détient l’original. - Si tu es représentant légal, tu peux demander des copies certifiées une fois que tu as confirmé l’endroit.
Pourquoi bunq me demande une « Escritura de Constitución de Sociedad » ?
On demande cet acte pour : - Vérifier l’existence légale de l’Entreprise - Confirmer les représentants autorisés - Comprendre la structure et l’actionnariat - Assurer la conformité avec les réglementations anti-blanchiment
Ai-je besoin de l’original de l’Escritura de Constitución ou une copie suffit-elle ?
Une copie certifiée (copia autorizada) délivrée par le notaire suffit.