Salut les bunqers 🌈,
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine qui aide à prévenir l'évasion fiscale par les citoyens américains ou les contribuables ayant des comptes financiers en dehors des États-Unis.
Si tu es citoyen américain, résident fiscal américain, ou que tu as d'autres liens avec les États-Unis (comme une green card), nous sommes légalement tenus de collecter et de transmettre certaines informations sur ton compte à l'IRS.
Pourquoi on te demande des infos liées à FATCA ?
Voici pourquoi on peut te demander des détails liés à FATCA :
Identifier les U.S. Persons : Pour déterminer si tu es citoyen américain ou résident fiscal américain, comme les détenteurs de green card, ce qui nous aide à respecter nos obligations de déclaration.
Respecter la réglementation américaine : Nous déclarons les soldes des comptes et les revenus à l'IRS pour nous assurer que tu remplis tes obligations fiscales pour les comptes étrangers. Grâce à cette conformité, bunq soutient la transparence financière mondiale et s'assure que les obligations fiscales sont respectées par les personnes liées aux États-Unis.
Qui doit remplir un formulaire FATCA ?
On te demande très probablement un document FATCA parce que, selon les informations que nous avons sur toi, tu es considéré comme U.S. person ou parce que nous devons confirmer que tu n'es pas U.S. person. Si tu n'es pas sûr de ta situation, c'est toujours une bonne idée de vérifier avec un conseiller fiscal pour clarifier.
Je ne suis pas U.S. person, je dois quand même remplir le FATCA ?
Si tu n'es pas U.S. person (c'est-à-dire que tu n'es ni citoyen américain, ni résident américain, ni contribuable américain), en général tu n'auras pas besoin de remplir un formulaire FATCA (comme le formulaire IRS W-9). Cependant, on peut quand même te demander de remplir un W-8BEN, pour confirmer ton statut de non-U.S. person.
Pourquoi bunq a rejeté mon formulaire FATCA ?
Voici les 5 erreurs les plus courantes qu'on voit dans les formulaires FATCA :
Numéro d'identification fiscale (TIN) manquant ou incorrect : Ne pas indiquer un SSN correct (pour les U.S. persons) ou un Foreign TIN (pour les non-U.S. persons) sur le formulaire.
Absence de signature et de date : Laisser le formulaire non signé ou sans date, ce qui le rend incomplet.
Mauvaise identification du statut U.S. vs Non-U.S. : Utiliser le mauvais formulaire (par exemple, le formulaire W-9 au lieu du W-8BEN) en fonction de ta citoyenneté ou de ton statut fiscal.
Pays de citoyenneté ou de résidence fiscale incorrect : Mal indiquer ton pays de citoyenneté ou de résidence fiscale, ce qui conduit à une mauvaise classification.
Sections obligatoires non complétées : Ne pas cocher les cases obligatoires ou laisser des sections importantes incomplètes, comme les demandes liées aux conventions fiscales ou le statut de retenue à la source (backup withholding).