Informations générales sur l’ouverture d’un compte dans une banque de l’Union européenne
Pour commencer, sache qu’il est totalement légal d’ouvrir un compte bancaire en dehors de la France, notamment aux Pays-Bas – IBAN commençant par NL. La seule chose à faire, c’est de déclarer ton compte en même temps que tes revenus. Bien sûr, on t’enverra un e-mail le moment venu pour te préciser toutes les informations à transmettre selon ta situation.
Discrimination basée sur l’IBAN
Depuis la création de la zone SEPA (Single Euro Payments Area), les pays membres de cet accord ont mis en place un système basé sur l’IBAN afin de simplifier les transactions internationales. En refusant ton IBAN, les commerçants ou les employeurs sont en infraction avec la législation européenne du 1er février 2016 (art. 9, Directive européenne n° 260/2012). Si tu te retrouves dans une situation où ton IBAN est refusé, on t’encourage à contacter l’autorité nationale compétente en lui envoyant un maximum d’informations sur la situation, le commerçant ou l’employeur concerné.
Déclarer ton compte avec tes revenus
Si tu es résident en France ou à Monaco, tu dois déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger.
Tu dois déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Tu es tenu de les déclarer, que tu sois titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à ta déclaration de revenus.
Clique ici pour télécharger le formulaire Cerfa 3916 pour déclarer tes comptes à l’étranger. Tu trouveras plus d’informations sur la façon de déclarer ton compte bunq à l’administration fiscale française via ce lien.
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De la même façon, tu dois déclarer ton compte professionnel en remplissant le formulaire Cerfa 3916 lorsque tu fais ta déclaration de revenus sur ton formulaire Cerfa 2042. La seule différence, c’est que tu dois déclarer ce compte comme étant lié à une activité professionnelle.
D’autres questions ?
Si tu as encore des difficultés à trouver ton numéro d’identification fiscale, tu peux contacter notre support par chat en cliquant sur ce lien.
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