Généralités sur l'ouverture d'un compte bancaire dans l'Union Européenne
Tout d'abord, sache que c'est tout à fait légal d'ouvrir un compte bancaire en dehors de la France, notamment aux Pays-Bas (avec un IBAN commençant par NL). La seule chose à faire est de déclarer ton compte avec tes revenus. Évidemment, on t'enverra un e-mail le moment venu pour te préciser toutes les infos à déclarer selon ta situation.
La discrimination à l'IBAN
Depuis la création de la zone SEPA (Single Euro Payments Area), les pays membres de cet accord se sont mis d'accord sur un système basé sur l'IBAN pour simplifier les virements internationaux. En refusant ton IBAN, les commerçants ou les employeurs enfreignent la loi européenne du 1er février 2016 (Art. 9, Directive européenne n° 260/2012). Si tu te retrouves face à un refus d'IBAN, on t'invite à contacter l’autorité nationale compétente en leur transmettant un maximum d'informations sur la situation, le commerçant ou l'employeur concerné.
Déclarer ton compte avec tes revenus
Si tu résides en France ou à Monaco, tu dois déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Tu dois déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, courtier, etc.).
Tu as l'obligation de déclarer, que tu sois le titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.
La déclaration datée et signée doit être jointe à ta déclaration de revenus.
Clique ici pour télécharger le formulaire Cerfa 3916 afin de déclarer tes comptes à l'étranger. Tu trouveras plus d'informations sur la façon de déclarer ton compte bunq au fisc français à ce lien.
Utiliser bunq Business
De la même manière, tu dois déclarer ton compte pro en remplissant le formulaire Cerfa 3916 quand tu fais ta déclaration de revenus sur ton formulaire Cerfa 2042. La seule différence, c'est que tu dois déclarer ce compte comme étant lié à une activité professionnelle.
D'autres questions ?
Si tu as encore du mal à trouver ton numéro d'identification fiscale, tu peux contacter notre support sur le chat en cliquant sur ce lien.
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