Aide à la récupération en cas de fraude - On est là pour t’apporter notre Aide

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Table des matières

Comment ça marche ?
Combien coûte ce service ?
Quelles sont les conditions ?
Comment ça marche ?

Hey bunqers 🌈,

On comprend à quel point ça peut être éprouvant de devenir victime d'une fraude. Notre priorité numéro un est toujours d'essayer de récupérer ton argent aussi vite et en toute sécurité que possible.

Parfois, cependant, la récupération n’est pas possible. Dans ces cas-là, on veut quand même s’assurer que tu es bien accompagné·e. C’est pourquoi on a fait équipe avec LAVG, un prestataire de services juridiques de confiance, pour t’aider à récupérer ton argent via des procédures civiles contre les fraudeurs.

❗️LAVG aide à récupérer l’argent perdu dans tout type de fraude, lorsque l’argent a été transféré vers un IBAN néerlandais.

Comment ça marche ?

Si tu es victime de fraude, tu peux nous signaler la fraude via notre formulaire de signalement de fraude sur notre site web.

Une fois que tu as envoyé le formulaire, on examine ton dossier avec soin. Dans certaines situations, on ne pourra peut-être pas récupérer tes fonds directement. On ne veut pas en rester là. Pour te donner une voie claire à suivre, on te demandera si tu veux continuer avec le soutien de LAVG, qui pourra te guider dans les démarches juridiques pour tenter de récupérer ton argent.

Tu as 14 jours pour décider si tu veux continuer. Si c’est le cas, on se chargera de demander les coordonnées bancaires du fraudeur à la contrepartie bancaire et on te contactera pour t’expliquer les prochaines étapes.

À noter : Dans ton signalement de fraude, il te sera demandé de fournir les éléments suivants :

  • Ton rapport de police

  • Un récapitulatif des paiements que tu as envoyés vers l’IBAN néerlandais, sous forme de relevé de transactions

  • Toute communication que tu as eue avec le fraudeur

À noter : S’il s’agit d’une arnaque à l’achat, il doit y avoir suffisamment de rapports de police déposés contre le commerçant frauduleux, ce qui est visible sur ce site de la police.

1. Recouvrement de créance

Une fois que LAVG accepte ton dossier, ils commencent la procédure de recouvrement de créance en ton nom. Cela ne te coûte rien et tu ne seras pas facturé·e. Si les fraudeurs rendent ton argent, tu récupéreras ton argent et recevras 60 € de compensation.

À noter : La récupération n’est pas garantie — cela dépend du fraudeur et du résultat de la procédure de recouvrement.

2. Procédure judiciaire

Si le fraudeur ne coopère pas, tu as la possibilité d’aller plus loin en intentant un procès. À cette étape, tu devras avancer les frais juridiques pour la procédure devant le tribunal.

Si le juge statue en ta faveur, un huissier saisira les biens du fraudeur. Tu récupéreras ton argent et le fraudeur sera tenu de couvrir tous les frais juridiques – ce qui signifie que ton avance te sera remboursée. LAVG t’aidera à estimer les chances de succès de la saisie.

Si le juge ne statue pas en ta faveur, les frais juridiques avancés ne seront pas remboursés.

Combien coûte ce service ?

LAVG fonctionne sur la base du principe « no cure, no pay ». Cela signifie que c’est le fraudeur qui paie les frais, pas toi.

Tu n’as aucun frais à payer lorsque :

  • Nous demandons le nom, l’adresse et le lieu de résidence du fraudeur.

  • LAVG contacte le fraudeur pour exiger le paiement en ton nom.

Tu ne devras payer des frais initiaux que si tu décides d’intenter une action en justice. C’est une étape facultative, que tu peux choisir de faire ou non. Dans ce cas, tu devras effectuer une avance. Si ton action en justice aboutit, ton avance te sera remboursée.

Quelles sont les conditions ?

Pour que LAVG puisse commencer la procédure civile, il est nécessaire que tu nous fournisses les éléments suivants :

  • Signaler la fraude dans les 13 mois suivant l’incident via notre formulaire de signalement de fraude

  • Fournir un rapport de police déposé

  • Joindre les relevés de transactions envoyées vers l’IBAN néerlandais frauduleux

Une fois que nous aurons reçu tous les documents justificatifs pour ton dossier, nous contacterons la banque contrepartie pour demander les coordonnées du fraudeur. Nous soumettrons ensuite ton dossier à LAVG

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