Salut les bunqers 🌈,
Nous savons que recevoir une saisie-arrêt peut être déroutant et désagréable. Pour comprendre ce qu’est une saisie, tu peux consulter plus d’informations ici.
Nous sommes là pour t’aider à comprendre ce qui se passe si ton compte néerlandais fait l’objet d’une saisie-arrêt et ce que nous faisons pour t’accompagner dans ce cas.
Que se passe-t-il pour mon/mes compte(s) monétaire(s) ?
Étape 1 : Recouvrement de la dette
Lorsqu’une ordonnance de saisie-arrêt accompagnée d’une décision de justice est reçue, nous gelons temporairement ton/tes compte(s) monétaire(s) et collectons le montant présent sur ton/tes compte(s). À ce stade, tes comptes monétaires peuvent uniquement recevoir des paiements entrants et tu ne peux plus effectuer de paiements depuis les comptes bloqués. Nous t’informons immédiatement dans l’app.
Pour consulter les messages reçus de bunq, tu peux suivre ces étapes :
Ouvre l’app bunq
Appuie sur ton profil en haut à gauche
Appuie sur l’icône de cloche 🔔
Consulte les messages reçus - ta notification de saisie-arrêt s’y trouve
L’argent collecté est transféré vers un compte intermédiaire spécial détenu par bunq, où il sera réservé pour l’huissier. Nous transférons l’ensemble de tes fonds vers ce compte intermédiaire sauf si l’ordonnance de saisie-arrêt prévoit une part insaisissable. La part insaisissable correspond au montant qui ne peut pas être saisi, défini par la loi comme le minimum nécessaire pour vivre et dépend de ta situation familiale.
Après ce transfert, tes comptes monétaires sont réactivés et aucun autre montant n’est collecté. Tu peux recharger tes comptes et utiliser les nouveaux fonds ainsi que toute part insaisissable restante.
Étape 2 : Déclaration
Une fois les fonds transférés vers le compte intermédiaire, nous informons l’institution ou l’huissier des montants disponibles. Nous le faisons en leur fournissant une déclaration de tiers contenant ces informations.
Étape 3 : Transfert
Sur base de cette déclaration, l’huissier ou le représentant du créancier nous envoie une lettre avec des instructions indiquant si un transfert doit être effectué et pour quel montant. Nous transférons le montant demandé par l’huissier. S’il reste un solde, celui-ci est renvoyé vers tes comptes actifs. Par exemple, si 2 000 € ont été collectés et que l’huissier demande 1 000 €, nous envoyons 1 000 € au créancier et te restituons les 1 000 € restants.
Étape 4 : Mainlevée de la saisie
Une fois que le créancier reçoit le montant dû, il nous envoie une décision de justice indiquant que la procédure de saisie-arrêt est terminée. Dès réception, nous levons immédiatement la saisie-arrêt sur ton compte.
Il est important de savoir que seul l’huissier peut lever ou supprimer une saisie-arrêt une fois la procédure terminée et bunq n’est pas autorisé à le faire de manière indépendante.
Il peut s’écouler un certain temps avant que nous recevions la décision de justice, selon le moment où le créancier nous l’envoie. Merci de prévoir ce délai et si tu as d’autres questions concernant le règlement de la saisie, contacte directement l’huissier.
Remarque : tu peux continuer à utiliser ton/tes compte(s) monétaire(s) normalement pendant ce temps, même si la saisie-arrêt n’a pas encore été levée.
Y a-t-il des frais administratifs pour une saisie-arrêt ?
Selon la législation néerlandaise, nous sommes tenus de traiter chaque saisie. Pour chaque saisie-arrêt sur un compte néerlandais, des frais administratifs de 80 € sont appliqués.
Note que ces frais sont facturés pour chaque nouvelle ordonnance reçue. Pour plus d’informations sur nos frais, consulte la grille tarifaire bunq.
Un huissier peut-il demander des informations sur mon compte avant une saisie-arrêt ?
Conformément à l’article 475aa du Code de procédure civile, les huissiers peuvent d’abord vérifier auprès de nous si tu détiens un compte chez bunq avant d’engager une saisie.
Comment mon compte professionnel est-il affecté par une saisie-arrêt ?
Ton compte professionnel peut également être concerné par une saisie-arrêt te visant en tant que personne physique. À l’inverse, il est aussi possible que nous recevions une saisie-arrêt visant uniquement ton compte professionnel.
L’impact sur ton compte professionnel dépend de la forme juridique de l’entreprise et des responsabilités des bénéficiaires effectifs (UBO). Voici un aperçu :
VOF (Vennootschap onder firma):
Les UBO sont responsables des dettes de l’entreprise.
Les fonds peuvent être prélevés auprès de tous les UBO si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants.
Chaque UBO est responsable de l’intégralité de la dette.
L’entreprise n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.
CV (Commanditaire Vennootschap):
Seuls les associés gérants (beherende vennoten) sont responsables des dettes.
Les fonds peuvent être prélevés auprès des associés gérants si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants.
Les associés gérants sont responsables de l’intégralité de la dette.
L’entreprise n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.
Maatschap:
Les UBO partagent une responsabilité égale pour les dettes, bien que les dettes fiscales puissent impliquer une responsabilité totale.
Le recouvrement a lieu si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants.
Chaque UBO est responsable d’une part égale de la dette, bien que les dettes fiscales puissent impliquer une responsabilité totale.
L’entreprise n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.
Eenmanszaak:
Le propriétaire est entièrement responsable des dettes de l’entreprise.
Il n’y a qu’un seul UBO (le propriétaire), qui est entièrement responsable.
L’entreprise est responsable des dettes de l’UBO.
BV (Besloten Vennootschap):
Les UBO ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise.
Aucun fonds ne peut être prélevé auprès des UBO.
L’entreprise n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.
NV (Naamloze Vennootschap):
Les UBO ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise.
Aucun fonds ne peut être prélevé auprès des UBO.
L’entreprise n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.
Stichting (Foundation):
Les UBO ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise.
Aucun fonds ne peut être prélevé auprès des UBO.
La fondation n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.
Vereniging (Association):
Les UBO ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise.
Aucun fonds ne peut être prélevé auprès des UBO.
L’association n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.
Coöperatie (Cooperative):
Les UBO ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise.
Aucun fonds ne peut être prélevé auprès des UBO.
La coopérative n’est pas responsable des dettes personnelles des UBO.