Salut les bunqers 🌈 ,
Ta sécurité et ton bien-être sont notre priorité. Nous appliquons une politique d’acceptation afin de respecter les réglementations légales ainsi que certains de nos propres standards de gestion des risques en tant que banque.
Voici les conditions de base à remplir pour ouvrir un Compte Business bunq :
Tu dois disposer d’un Compte Personnel vérifié chez bunq avant d’ouvrir un Compte Business. Les nouveaux utilisateurs peuvent ouvrir les deux comptes simultanément lors de l’inscription. Tu trouveras plus d’informations ici*
Tous les dirigeants de l’entreprise doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Ton entreprise doit être légitime et enregistrée dans l’un des pays suivants : Pays-Bas, Belgique, France, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Irlande ou Portugal.
Tu dois résider de manière permanente dans l’Espace économique européen (EEE).
Ton entreprise doit exercer sous une forme juridique acceptée par bunq. Consulte la liste complète ici.
La structure et les activités de ton entreprise doivent répondre aux exigences de bunq. Tu trouveras plus de détails ci-dessous.
Chaque organisation ne peut disposer que d’un seul Compte Business chez bunq.
Si ton entreprise opère sous plusieurs noms commerciaux (tous enregistrés sous le même numéro de Chambre de Commerce), tu peux facilement ouvrir des comptes bancaires distincts pour chaque nom ou modifier ton nom commercial.
Chaque niveau de la structure de ton entreprise doit être enregistré comme entité juridique active auprès de la Chambre de Commerce (pour les Pays-Bas : Kamer van Koophandel).
Tu ne peux pas ouvrir de Compte Business si un UBO ou un administrateur non exécutif réside en dehors de l’EEE.
Si ton entreprise fait l’objet d’une procédure de faillite en cours, tu ne pourras pas ouvrir de Compte Business.
Les documents nécessaires à l’approbation peuvent varier selon le type d’entreprise.
*Remarque : ton Compte Personnel peut être associé à notre abonnement gratuit bunq Free. Tu es libre de choisir n’importe quel abonnement disponible pour ton Compte Business, quel que soit l’abonnement utilisé pour ton Compte Personnel.
Quelles structures d’entreprise sont acceptées ?
Une structure d’entreprise peut comporter plusieurs niveaux, selon sa forme juridique et ses caractéristiques. Nous ne pouvons pas accepter ton entreprise si sa structure juridique est trop complexe et sort donc du cadre de notre politique d’acceptation. Nous considérons qu’une structure est trop complexe lorsqu’elle contient des chemins non linéaires ou ramifiés dans les niveaux de propriété, ou lorsqu’elle comporte plus de 4 niveaux de propriété linéaires.
Nous acceptons les entreprises néerlandaises, françaises, allemandes, autrichiennes, espagnoles, belges, irlandaises, italiennes et portugaises disposant d’une structure à 3 niveaux ou d’une structure linéaire à 4 niveaux. Nous pouvons uniquement accepter une entreprise si le troisième et le quatrième niveau correspondent à une personne physique et non à une autre entité juridique. Consulte notre aperçu ci-dessous, dans la section Pourquoi mon entreprise a-t-elle été refusée ?, pour en savoir plus sur les structures acceptées. De plus, toutes les entreprises présentes dans la structure doivent disposer d’une forme juridique acceptée. Tu peux consulter davantage d’informations sur les formes juridiques acceptées ici.
Nous pouvons également accepter certaines entreprises transfrontalières. Il s’agit d’entreprises néerlandaises, françaises, allemandes, autrichiennes, espagnoles, belges, irlandaises, italiennes et portugaises possédant des entités étrangères dans leur chaîne de propriété. Nous pouvons uniquement accepter ces structures si elles sont enregistrées dans des pays éligibles aux Comptes Business et disposent des formes juridiques suivantes :
🇳🇱 Pays-Bas : Besloten Vennootschap (B.V.)
🇫🇷 France : Société à responsabilité limitée (SARL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
🇩🇪 Allemagne : Gesellschaft mit beschränkter Haftung, UG (haftungsbeschränkt)
🇦🇹 Autriche : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
🇪🇸 Espagne : Sociedad Limitada
🇧🇪 Belgique : sociétés à responsabilité limitée (forme juridique BVBA/SPRL)
🇮🇪 Irlande : Private Limited Company (LTD)
🇵🇹 Portugal : Estabelecimento Individual de Responsabilidade Limitada (EIRL)
Pourquoi mon entreprise a-t-elle été refusée ?
Voici quelques raisons possibles pouvant entraîner le refus de ton Compte Business :
L’un des dirigeants de l’entreprise est insolvable, mineur ou bloqué ;
Le dirigeant ou l’entreprise est identifié comme Personne Politiquement Exposée (PEP) ou Special Interest Person (SIP) ;
L’entreprise est un trust office aux Pays-Bas ;
Ton entreprise est inactive selon la Chambre de Commerce ;
L’entreprise comporte une « Stichting » dans les niveaux supérieurs ;
L’entreprise comporte plus de 3 niveaux ou plus de 4 niveaux linéaires ;
L’entreprise comporte une Vennootschap Onder Firma (VOF) comme niveau supérieur ;
L’entreprise comporte une Stichting Administratiekantoor (STAK) dans sa structure ;
L’entreprise est une Stichting avec une Besloten Vennootschap (BV) comme niveau supérieur ;
L’entreprise est gérée par une Stichting ;
L’entreprise comporte une Stichting Derdengeld dans les niveaux supérieurs ;
L’entreprise est une Vennootschap Onder Firma (VOF) avec une Stichting comme niveau supérieur ;
L’entreprise est une Vennootschap Onder Firma (VOF) avec une autre VOF comme niveau supérieur ;
L’entreprise est une Vennootschap Onder Firma (VOF) avec un seul associé ;
L’entreprise est une Maatschap avec une Stichting comme associé ;
L’entreprise est une Maatschap avec une BV comme associé ;
L’entreprise est une Vereniging avec une Stichting comme associé ;
L’entreprise est une Vereniging avec une BV comme associé ;
Le dirigeant ouvrant le compte n’est pas un représentant autorisé ;
Ton entreprise française est déclarée liquidée/insolvable via Infogreffe ;
Nous détectons de faux documents d’identité (ID) pour les dirigeants ou les Ultimate Beneficial Owners (UBO) ;
L’entreprise exerce des activités de cryptomonnaie non prises en charge ;
L’entreprise présente des informations à haut risque concernant ses transactions et activités lors de l’inscription ;
Le contrôle Enhanced Due Diligence attribue un score de risque élevé à ton entreprise ;
Le contrôle Enhanced Due Diligence détecte des informations à haut risque en ligne ;
Le dirigeant fait l’objet d’une saisie ;
Le dirigeant ouvrant le compte ne réside pas dans l’EEE ;
Le dirigeant est placé sous tutelle ;
L’entreprise ne coopère pas et ne fournit pas les informations demandées durant le processus d’inscription ;
Les entreprises individuelles, freelances, associations et fondations ne sont pas détenues par une personne physique (UBO).
Aperçu des documents susceptibles d’être demandés
Documents de l’entreprise :
Enregistrement de l’entreprise (extrait de la Chambre de Commerce) : document officiel reprenant les informations d’enregistrement de ton entreprise.
Statuts : règles et structure de ton entreprise.
Acte constitutif : preuve de création de ton entreprise.
Registre des actionnaires : liste de tous les actionnaires de l’entreprise.
Contrat de partenariat : si applicable, merci de fournir ton contrat de partenariat.
Organigramme : représentation visuelle de la structure de ton entreprise.
Informations sur les dirigeants et UBO :
Pièces d’identité des dirigeants/UBO : photo de leurs documents d’identité.
Justificatif de domicile des dirigeants : document indiquant leur adresse actuelle.
Certificat des bénéficiaires effectifs : preuve des bénéficiaires effectifs de l’entreprise.
Déclaration écrite des bénéficiaires effectifs : complète le formulaire requis.
Consentement écrit pour les dirigeants disposant d’une autorisation conjointe : plus d’informations ici.
Informations financières :
Rapport financier audité : derniers états financiers vérifiés par un auditeur indépendant.
Déclaration fiscale : dernière déclaration fiscale disponible.
Document justifiant l’origine des fonds : preuve de l’origine des fonds utilisés pour lancer l’entreprise, par exemple : contrat de prêt, relevé d’un compte d’épargne personnel ou professionnel, déclarations TVA.
Informations TVA :
-Déclaration TVA : si elle n’est pas disponible, fournis tout document mentionnant la TVA ou un document officiel confirmant l’exonération de TVA.
Aperçu des exigences par pays pour les Comptes Business
Quelles activités ne sont pas prises en charge ?
Voici une liste des activités et secteurs que nous ne prenons actuellement pas en charge dans le cadre d’un Compte Business bunq. Lorsque cela est pertinent, nous avons indiqué le code SBI correspondant à côté de l’activité.
Remarque : les activités ou codes SBI non mentionnés ci-dessous peuvent être acceptés s’ils répondent aux exigences des Comptes Business bunq.
Fabrication de produits pharmaceutiques de base (code SBI : 21100)
Fabrication d’autres produits chimiques n.c.a. (code SBI : 2059)
Fabrication de produits du tabac (code SBI : 12000)
Fabrication de véhicules militaires de combat (code SBI : 30400)
Fabrication d’armes et de munitions (code SBI : 25300)
Fusion et raffinage d’uranium (code SBI : 24460)
Production d’autres métaux non ferreux (code SBI : 24450)
Production de cuivre (code SBI : 24440)
Production de plomb, zinc et étain (code SBI : 24430)
Production d’aluminium (code SBI : 24420)
Fabrication de métaux précieux (code SBI : 24410)
Fabrication de gaz (code SBI : 35210)
Commerce de gros de métaux non ferreux et produits semi-finis non ferreux (code SBI : 46823)
Commerce de gros de métaux ferreux et produits semi-finis ferreux (code SBI : 46822)
Commerce de gros de minerais métalliques (code SBI : 46821)
Commerce de gros de produits pharmaceutiques (code SBI : 21100)
Commerce de gros de produits du tabac et accessoires pour fumeurs (code SBI : 46350)
Commerce de gros de tabac brut (code SBI : 46217)
Autres fonds de pension
Fonds de pension pour groupes professionnels spécifiques
Fonds de pension d’entreprise et fonds d’épargne
Fonds de pension sectoriels
Réassurance
Assurance santé
Assurance non-vie (hors assurance santé)
Assurance non-vie (hors réassurance)
Clubs d’ardoise
Assurance en nature
Assurance vie (hors réassurance)
Autres activités d’intermédiation financière
Courtiers en effets et autres formes de crédit n.c.a.
Sociétés de participation
Banques de crédit municipales et sociétés de financement commercial
Banques hypothécaires et fonds de construction
Leasing financier
Fonds d’investissement à accès restreint
Fonds d’investissement immobiliers
Fonds d’investissement en actifs financiers
Banques généralistes
Caisses d’épargne
Sociétés de crédit boursier
Banques coopératives
Banque centrale
Recherche et développement biotechnologique dans d’autres domaines
Recherche et développement biotechnologique sur les produits médicaux, procédés pharmaceutiques et alimentaires
Recherche et développement biotechnologique sur les produits et procédés agricoles
Gestion immobilière
Location de biens immobiliers non résidentiels
Location d’autres bâtiments résidentiels
Logements municipaux
Gestion de fonds
Autres services liés aux assurances et fonds de pension
Fonds de garantie
Marchés d’assurance
Courtiers hypothécaires, de crédit et de devises, agences bancaires et caisses d’épargne, etc.
Teneurs de marché
Trust offices
Courtiers en bourse, conseillers en investissement, etc.
Administration des marchés financiers
Exploitation de machines de jeux de hasard à pièces
Loteries et paris (hors machines)
Organisations politiques
Organisations religieuses
Tabac
Produits pharmaceutiques
Métaux et minerais précieux
Institutions financières et autres entités proposant des services financiers
Casinos, loteries et autres activités liées aux jeux d’argent
Sociétés fiduciaires et entités associées
Drogues douces
Activités idéologiques ou politiques
Exploitation minière ou extraction de carrières
Industrie pétrolière et gazière
Investissement et développement immobilier
Armes et munitions
Divertissement pour adultes ou création, distribution ou licence de contenu pornographique/adulte
Pour que nous puissions approuver ton Compte Business, les activités et la structure de l’entreprise doivent être entièrement conformes aux exigences de bunq.